Skip to main content

Entreprise M.H.R - MARCON HABITAT & RENOVATION TOULOUSE

Une solution complète pour vos travaux de rénovation
Accueil M.H.R.  Album Rénovation Totale  Album Photos 1   Album Photos 2   Prestations Techniques   Informations Pratiques   Contactez-nous   Plan du site    
La T.V.A  > Le Permis  >  
 Taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux réalisés dans les logements
 

Pour cela, vous devez remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

 

Attestation normale pour les travaux sur le gros oeuvre
Attestation simplifiée pour les travaux sur le second oeuvre

 

Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

T.V.A à 19,6% dans les cas suivants :

Si les travaux modifie à plus de 50% le gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

Si les travaux remettent à l’état neuf plus des deux tiers des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 
 
Document fait pour donner quelques explications sur la T.V.A à 5,5% pour des renseignements complémentaires vous pouvez aller sur le sitehttp://www.impots.gouv.fr .