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Entreprise M.H.R - MARCON HABITAT & RENOVATION TOULOUSE

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La T.V.A  > Le Permis  >  
                                                                      

 
 TABLEAUX PERMETTANTS DE DETERMINER QUELLE DEMARCHE EFFECTUER
 
Les tableaux que vous trouverez ci-dessous vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction
de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet. Les références aux articles du code de l’urbanisme sont entre
parenthèses.

Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les
règles locales d’urbanisme.
 
Une fois la démarche trouvée vous pouvez télécharger grâce aux liens ci-joint :
 

Pour les permis

Pour la déclaration préalable

Dossier complet Permis de Construire

 Dossier Déclaration Préalable

 

 Bordereau de dépot

                                                  

Récépissé de dépot

 
Les constructions
 
Nature des travauxFormalité
1) cas général 
Création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R..421-1 et R.421-14)Permis
Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que
soit la hauteur (R.421-9)
Déclaration préalable 
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieur ou égale à 12 mètres
(R.421-2 et R.421-13)
Aucune 
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés quelle que soit la hauteur dans les secteurs
sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11)
Déclaration préalable 
2) les habitations légères de loisirs 
D’une SHON inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un
parc résidentiel de loisirs (R.421-2 b)
Aucune 
D’une SHON supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un
terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme (R.421-9 b)
Déclaration préalable 
3) les éoliennes 
D’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c)Permis 
D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c)Aucune 
4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes 
D’une hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c)Déclaration préalable 
Dune hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-9 c)Aucune 
5) les piscines 
Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-2 e – R. 421-9 f)Permis 
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) Aucune
6) les châssis et serres 
Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres (R.421-9 g)Permis 
Dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 mètres carrés (R.421-9 g)Permis 
Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 mètres carrés (R.421-9 g)Déclaration préalable 
De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 e)Aucune 
7) les murs 
D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9 e)Déclaration préalable 
De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 - hors
secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2 f)
Aucune 
De soutènement (R.421-3 a)Aucune 
Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation
à être classé en parc national (R.421-11 b)
Déclaration préalable 
8) les clôtures 
Situées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en
secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé
de soumettre les clôture à déclaration. (R.421-12)
Déclaration préalable 

Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

(R.421-2 g)

Aucune 
9) le mobilier urbain 
Hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2 h)Aucune 
10) les caveaux et monument funéraires 
Situés dans l’enceinte d’un cimetière (R.421-2 i)Aucune 
11) les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) 
Hors secteur sauvegardé délimité (R.421-3 b) Aucune
En secteur sauvegardé délimité (R.421-10) Déclaration préalable
 12) les canalisations, lignes, câbles 
 S’ils sont souterrains (R.421-4)

 Aucune

 13) les constructions qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité 
 Constructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps et dispositifs techniques de radiocommunication de la police et de la gendarmerie, les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires (R.421-8)

 Aucune

 14) les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique 
 Si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts (R.421-1 et R.429 d)

 Permis

 Si la tension est inférieure à 63 000 volts (R.421-9 d)

 Déclaration préalable

                                                                                                                                                                           
Autres travaux et changements de destination sur construction existante            
                                   
 Nature des travauxFormalité
1) cas général 
La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur
extérieur (R.421-14 c)
Permis 
La transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON (R.421-17 g)Déclaration préalable 
Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13)Aucune 
2) les changements de destination 
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 b)Permis 
Sans travaux (R.421-17 b)Déclaration préalable 
3) les travaux intérieurs 
Des immeubles visés au III de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils modifient la structure du bâtiment ou la répartition des volumes - dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est approuvé (R.421-15 a) Permis
Portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager -dans les secteurs
sauvegardés dont le PSMV est approuvé (R.421-15 b)
Permis
Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité) (R.421-16)Permis 
Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision (R.421-17 c) Déclaration préalable
4) les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur 
Partout (R.421-17 a)Déclaration préalable 
Par le Plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou identifié par délibération du Conseil municipal dans les communes non couvertes par un Plan local d’urbanisme (R.421-17 d et e)Déclaration préalable 
 
 
 Il s'agit d'un extrait du tableau général figurant sur la notice explicative pour les demandes de permis
 
 
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